Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600528_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500511_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202975_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de l'alinéa 3 de ce même article L. 224-2 ; - en omettant d'organiser une procédure contradictoire, la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303542_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route et de l'article R. 413-2 du même code ; - il aurait dû être invité à présenter des observations orales, en application des dispositions des articles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503607_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'arrêté attaqué du 13 février 2025 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l'article L. 224-2, et indique que M.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2406356_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 224-2
Source officielleJU1
DTA_2203856_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501031_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : la décision attaquée lui a été notifiée au-delà du délai de 120h prévu par l’article L. 224-2 du code de la route ; en ne respectant pas le délai de 120h prévu à l’article L. 224-2
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2502346_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’arrêté attaqué du 2 décembre 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l’article L. 224-2, et indique que M.
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2307121_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision en litige vise les dispositions du code de la route applicables, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 et relève que M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302322_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, conformément aux articles L. 235-2 et L. 224-2 du code de la route.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2008290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502322_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532952_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... demande l’annulation, le préfet de police a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route. 3.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407579_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215765_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2403939_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4 et 413-1 et suivants de ce code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057507
21 avril 2000
21 avril 2000
avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061622
21 avril 2000
21 avril 2000
avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon
Source officiellePage 3 sur 20827