jours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mémoire parvenu le 10 janvier 2000 à la Cour de Cassation est tardif et ne saisit pas cette juridiction des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal

B, le préfet de l'Yonne a constaté que ce bulletin comportait une condamnation pour violences sur conjoint ou concubin prévue à l'article 222-13 du code pénal, prononcée à l'encontre du requérant par le

cause, l'absence d'ITT ne saurait conduire à la disqualification en contravention, mais, en raison de la circonstance aggravante de la réunion, en délit d'une moindre gravité, celui prévu et puni par l'article

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-13 al. 1 4TER , 222-13 al 1, 222-44, 222-45, 222-47 al 1 du code pénal. 3) d'avoir, à Douai, le 16 novembre 2006, en tout cas sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.

222-13, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, - E...

produits ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

222-7 et suivants du code pénal, sans faire référence à l’article 222-13 de ce code sur la base duquel il a été condamné ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait, faute pour la préfète d

222-11, 222-12, 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Lionel X... coupable de violences

222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal

122-1, alinéa 2, 222-13, alinéa 1-10° et 222-17 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à 1 an

De ce fait, le prononcé.... » ; qu'en se déterminant de la sorte sans achever son raisonnement, la cour d'appel, qui n'a pas terminé de motiver sa décision, a violé les articles 222-13,

de ces méthodes ou de leur efficacité, le réservant aux autorités compétentes ; "que les faits reconnus, voire revendiqués par le prévenu, constituent incontestablement des violences au sens de l'article

civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article