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84 686 résultats pour « article 221-5 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd35

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf77

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 463 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui l'a déclaré coupable d'une contravention à l'article L. 221-5 du Code du travail, a

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f421

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f422

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9eb

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b948

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Laurent contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 7 amendes de 1 000 francs

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e346

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les disposition précitées de droit

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420842

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420843

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde2d

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

1994) de lui avoir interdit d'ouvrir son magasin le dimanche, sous astreinte par infraction constatée, alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741eddf

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Raymond, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742290e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

sur les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité

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CC

soc

61372243cd580146773fb87c

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

concurrents, à leurs syndicats ou leurs associations ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite, les juges du fond ont violé les articles L. 221-5 du Code du travail

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CC

cr

6137257fcd5801467741e433

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula coupable

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CC

cr

61372541cd5801467741c3b0

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

613724e0cd580146774191dc

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ede0

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Raymond, contre l'arrêt n° 904 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be6f

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

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CC

cr

6137254fcd5801467741ca61

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que "il n'appartient pas à la Cour de fulminer des arrêts de règlement, mais de statuer sur un cas d'espèce ; ... que le prévenu

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cr

6137256ccd5801467741d9cf

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

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