AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02503
23 avril 2013
23 avril 2013
695-12, 695-13 et 695-32 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 609, 609-1, 695-31 et 593 du code de procédure pénale, " en
Source officiellePage 3 sur 18381
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l'application des dispositions du code de la consommation Le tribunal rappellera l'article L 221 3 du C de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables
Source officielle