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367 607 résultats pour « article 221-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02503

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

695-12, 695-13 et 695-32 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 609, 609-1, 695-31 et 593 du code de procédure pénale, " en

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'application des dispositions du code de la consommation Le tribunal rappellera l'article L 221 3 du C de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00266

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

, pour dire que n'était pas applicable l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaires mais l'article 103 du code des douanes de l'Union européenne que si, il est constant en l'espèce que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03154

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

chambre criminelle, en date du 1er avril 2014, prescrivant l'examen du pourvoi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui ont trait à des dispositions procédurales autres, notamment celles applicables en vertu de l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Suite à une résiliation le client devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05187

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question n° 2 telle que libellée était posée en droit pour reprendre les termes de l'article 221-3 du code pénal et est donc

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CC

cr

613725cdcd580146774209e4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

221-1 et 221-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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CC

cr

à suivrec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00177

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

121-5 et 221-3 du code pénal ; 3°/ qu'au demeurant, la chambre de l'instruction n'a absolument pas caractérisé la moindre intention homicide en faisant état de simples propos émanant de tiers et de l

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10171

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

de l'article 221 du code des douanes communautaires.

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CA

1ère chambre civile A

5fdbe89274748a094c46f463

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

221-3.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116294

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Toutefois, lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3a6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 221-3 du code monétaire et financier, vu les pièces

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04889

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

certificat dentaire du 23 janvier 2007, n'est pas de nature à justifier les faits reprochés, en totale disproportion avec la fracture de deux dents alléguée ; qu'une audience de contrôle dans les termes de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Une interprétation correcte de l'article 221-3 du code des douanes communautaire permet-elle à un Etat membre d'agir en recouvrement des droits de douane contre une personne plus de trois ans après la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00107

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

février 2005 était régulière en constatant qu'effectuée par procès-verbal du 22 février 2005 à 9h30 elle avait précédé la prise en compte, a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD004001410

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 a ajouté aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal le cas de l’assassinat commis à l’encontre d’un

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC006626813

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

Par un procès-verbal de contravention établi le même jour, se fondant sur l’article 221 3 deuxième alinéa de la loi n o 571/2003 portant code fiscal, l’ANV infligea à la requérante une amende contraventionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00211

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître

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