L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 22.1 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article

1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 et par "pommes de terre de conservation", les pommes de terre relevant du code NC 0701 autres

Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 14 du Code civil par refus d'application.

2000 ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse

intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce

2207 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 ; qu'elle soutient en effet qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2204 et 2207 du code civil que l'ordonnance

Sur le déroulement des enchères Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 a) du règlement CE 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

450 du code de procédure civile

avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.