CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

467 403 résultats pour « article 22-7 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372360cd58014677408f57

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation ; qu'en décidant que le praticien qui avait procédé à des actes d'anesthésie pouvait prétendre à de tels forfaits, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528ee

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740884c

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 97-20.419 et Z 97-20.420 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408682

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte effectué par un anesthésiste, le Tribunal a violé les textes précités, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408684

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte effectué par un anesthésiste, le Tribunal a violé les textes précités, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408685

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte effectué par un anesthésiste, le Tribunal a violé les textes précités, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372688cd5801467742652b

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte effectué par un anesthésiste, le Tribunal a violé les textes précités, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408683

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte effectué par un anesthésiste, le Tribunal a violé les textes précités, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c52797

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054ed

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en assimilant la majoration d'une cotation initiale prévue par l'article 22-7 de ladite nomenclature à l'application d'un forfait

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740545d

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature évoque une majoration ou une réduction de la cotation initiale d'un

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054ea

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature évoque une majoration ou une réduction de la cotation initiale d'un

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055b6

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature évoque une majoration ou une réduction de la cotation initiale d'un

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408993

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200052

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 3° et 7° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actes d'anesthésie-réanimation

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a90

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408eef

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ef0

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409245

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093f0

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature

Source officielle

Page 3 sur 23371

← PrécédentSuivant →