L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES

8 et 206 du code general des impots, ainsi que de l'article 218 bis du meme code, les societes ou personnes morales passibles de l'impot sur les societes en vertu de l'article 206 ...

réservé aux conseils des parties ; Attendu, d'autre part, que les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet aucune autre voie de recours que le pourvoi en cassation n'est, selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 218 ET SUIVANTS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, D 461 ET D 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 218 du nouveau Code de procédure civile de la Polynésie Française ; Attendu que ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auxquels ils

sur les impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 : "Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés ; qu'aux termes de l'article

On 14 June 2010 the High Court dismissed the applicant company’s appeals as inadmissible under Article 218 of the Code of Civil Procedure.

Aux termes du premier alinéa de l'article 218 du même code : " Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des articles 104, 114 et 170 du Code

198 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est par une exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale, exigeant notamment que les mémoires des parties soient déposés au greffe

319, 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 218 220, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION

En se prévalant des dispositions de l’article 218 A, la société Contrôle G soutient que seul un agent compétent pour le département du Nord, département où se situe son principal établissement sis à Roubaix

de la société Touton, dont le siège est ..., 3 / de la société Touton Far East Pte Ltd, ayant son siège circular Road, 049391 Singapour, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 218 A du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés : " Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant

591, 593 et 594 du Code de procédure pénale, de l'article 6 3b) de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procèsverbal des débats qu'à la demande

fondement des dispositions de l'article 218-1 du Code de la Consommation,

titre des exercices clos en 1991 et en 1994, de redressements pour ne pas avoir déclaré la quote-part des bénéfices lui revenant à raison de ses droits dans la société Sovetpar sur le fondement de l'article

détention provisoire de celui-ci ; Qu'il s'ensuit que le dossier de la procédure étant parvenu à la Cour de Cassation le 14 septembre 1987 et le demandeur n'ayant adressé dans le délai prévu par l'article