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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

Source officielle

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civ3

613722a0cd580146773ff561

Cassation

3 avril 1996

2180 du Code civil, le paiement du prix d'acquisition d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque entre les mains du vendeur ne produit aucun effet extinctif sur la sûreté; que, dans une telle hypothèse

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee39cdc6046d478c3b95

Commerce

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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civ2

édure suiviec/Mme X

613724d2cd58014677418a1d

Cassation

8 mars 2007

2169 du code civil, ainsi que l'article 673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201133

Cassation

9 juin 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ededcdc6046d478c34b4

Commerce

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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civ2

61372392cd5801467740b7f5

Cassation

23 novembre 2000

2169 du Code civil sont des exigences de fond et non de procédure, qui conditionnent la naissance du droit à saisir le bien hypothéqué ; qu'ainsi, le Tribunal, saisi du non-respect des dispositions de

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civ2

60794d409ba5988459c486ad

Cassation

1 février 2006

674 du Code de procédure civile et 2169 du Code civil ; 2 ) que, le créancier hypothécaire ne peut faire vendre l'immeuble hypothéqué avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la sommation

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf38cdc6046d47f23754

Commerce

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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Chambre Prud'homale

69256033bbc24b0cc5e1e009

Appel

20 novembre 2025

code de procédure civile.

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civ2

61372474cd580146774159e1

Cassation

20 janvier 2005

2169 du Code civil était nul pour avoir été délivré au commissaire à l'exécution du plan et non à la société ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté son dire et ordonné

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed75cdc6046d478c29e8

Commerce

14 avril 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f52cdc6046d47176a00

Commerce

12 mai 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

Commerce

21 avril 2026

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b400cdc6046d47a57b25

Commerce

28 avril 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [S] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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civ1

60794bce9ba5988459c43ee5

Cassation

7 février 1979

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2161 et 2162 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges ne peuvent réduire l'assiette d'une hypothèque prise

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed59cdc6046d478c27cc

Commerce

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edabcdc6046d478c2e98

Commerce