fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences

L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code des transports, relatif au pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité, est inopérant

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail doit être écarté. 8.

2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 4°/ que la viabilité économique d'une offre ne peut être subordonnée

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence

31 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que l'article L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une seule inscription d'hypothèque peut-être prise sur un ensemble formé de trois immeubles indivis dès lors que le bordereau comporte la désignation

653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 4.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 2154-1 du Code civil ; Attendu que

X..., le juge-commissaire a violé l'article 2101 du Code civil ; 2 / qu'en statuant par un motif général tiré de la nature de la créance sans rechercher si les factures d'eau dont le recouvrement était

du 1° et du 3° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique et méconnaît les dispositions de l'article 16 du code civil ainsi que les stipulations de l'article 18 de la convention d'Oviedo

lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en

L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil