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article 6 du chapitre 2) ; Qu'M...

article 6 du chapitre 2) ; Que X...

article 6 du chapitre 2) ; Que F...

article 6 du chapitre 2) ; Que S...

article 6 du chapitre 2) ; Que W...

article 6 du chapitre 2) ; Que L...

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L. 212-4-2 du Code du travail dès lors qu'un salarié effectue en moyenne et par semaine moins de 29 heures, ce qui voudrait dire que les salariés qui effectueraient un horaire entre 29 h et 35 h 75 selon

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Il est procédé quant à ces requêtes et plaintes comme en cas de recours conformément aux dispositions des articles 212 et 213, sans préjudice des droits légaux propres de l’autorité saisie par le requérant

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35 du décret du 21 septembre 1977 auquel renvoie son article 36, aient été fournies"; qu'ils en concluent que "les droits acquis de continuer à exploiter sans autorisation se sont éteints à l'expiration

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