Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, R. 214-52, 2 , et R. 215-6, I, 1, du code rural, 2 de l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

Localité 214] Monsieur [AY] [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Madame [VC] [TE] épouse [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Monsieur [DS] [OK] [Adresse 57] [Localité 113] Monsieur [

Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; que selon l'article L. 2143-4 du Code du travail, « Dans les

Le second moyen est pris de la violation des articles 121-5, 121-7, 221-1 du code pénal et 214, 215, 593 du code de procédure pénale. 20.

X... ; AUX MOTIFS sur la demande de mainlevée de la saisie, QU'en vertu de l'article L 622-21-II du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire arrête ou interdit toute procédure

de la SPRE ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001) a jugé qu'à compter du 1er janvier 1994 et par application de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était

et des sociétés en date du 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 622-21 du code de commerce. 20.

L. 626-5 du code de commerce.

[T] était encore salarié de la société Eras et n'était pas encore dirigeant de l'exposante, qui n'avait, à cette date, aucune existence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce

313-1 du Code pénal, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre

313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 201, 211, 212, 215, 575, 591 et 593

En outre, aux termes de l'article R. 214-3 du même code : " b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que

122-1, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 213, 214, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises

dont elle était titulaire pour prononcer le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont violé les articles 212, 213 du code civil et l'article 242 du code civil tel qu'applicable en l'espèce ;