D’autre part, en vertu des dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les actes pris au nom de la commune qui sont mentionnés au I de cet article doivent être

Par une décision implicite née du silence gardé pendant plus de six mois, en application de l'article R. 2121-2 du code du travail, la ministre a refusé de prendre les arrêtés sollicités.

; - a méconnu l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'absence de note explicative de synthèse envoyée

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ". 3.

Elle soutient que : - dans le cadre des pouvoirs de police municipale qu'il tient de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Grigny a commis une

l'établissement d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-2 du code du travail : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une

Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10

Selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est fixé à 11. 3.

La commune fait valoir en défense, sans être sérieusement contredite, que la vacance de deux sièges par rapport à l'effectif légal fixé par les dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : " Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés.

L. 2122-11 ou de l'article L. 2121-2 du code du travail, déterminant les organisations représentatives dans le champ de cet accord pour permettre aux partenaires sociaux souhaitant négocier de s'assurer

L. 2122-11 ou de l'article L. 2121-2 du code du travail, déterminant les organisations représentatives dans le champ de cet accord pour permettre aux partenaires sociaux souhaitant négocier de s'assurer

Aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Ils soutiennent que cette élection méconnaît le principe de parité posé à l'article L. 2122-7-2 du code électoral. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, M.

R et le recours du préfet de la Guyane ;; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.