Elles soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif de Montreuil est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que l'article L. 2121-1 du code du travail était inapplicable et en ce qu'il

39 du règlement intérieur du conseil municipal d'Huez au regard de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble des articles L. 2121-1, L. 2122

n'a présenté des candidats que dans deux collèges en parfaite application des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les statuts de la Fédération

L.2122-2 du code du travail parce qu'elle ne justifie pas d'une affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale satisfaisant aux critères de l'article L.2121-1 du

L.2131-1 » ; que, selon l'article L. 2121-1 du code du travail, « la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines

/ qu'un syndicat ne peut être déclaré représentatif dans une entreprise sans qu'ait été appréciée et caractérisée son influence au regard des critères énumérés par l'article L. 2121-1 du code du travail

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue

expression est publiée sur une décision de justice annulant le refus du maire de respecter l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que

Aux termes du II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après

collèges sur lesquels portait la contestation, a violé l'article L 2121-1 du Code du Travail (anciennement L 133-2) ; ALORS encore QUE le seul fait qu'un syndicat soit affilié à une confédération nationale

publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte

L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise,

L. 2121-1 et L. 2142-1 du Code du travail ; 2.

L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 50 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 et de l'article L. 5211-1 du code général des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code