A l'audience du 6 mars 2026, le conseil de la [G] dépose des conclusions aux fins d'incompétence et demande au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3

D'autre part, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, applicable au litige, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure indiquent de façon précise la condition à laquelle elles peuvent s'appliquer et la nature des interdictions

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

activités humaines légalement exercées ; qu'aux termes du III de l'article L. 211-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, un décret

son article L. 211-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

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La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016.../...'.

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

Il en résulte la création de listes concurrentes de la CFE-CGC en méconnaissance de l'article L.211-3 du code général de la fonction publique ; - la répartition des sièges doit s'établir à 9 sièges pour

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du tiers redevable, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et que le tiers saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou

L.211-3 du code de l'urbanisme sur un ensemble immobilier appartenant aux consorts X..., devait être regardé comme implicitement rejeté quatre mois plus tard et que la demande contentieuse n'avait pu