AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022134397
14 avril 2010
14 avril 2010
et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 2° de son article L. 211-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200808
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[T] [G] sera donc déclaré irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution du 10 août 2017 » (cf. jugement p. 3) ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles
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