Considérant que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles dispositions pour le calcul des pensions militaires d'invalidité,

au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211 ..." ; qu'aux termes de l'article 211 du même code : " ...

1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision

211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

parts avec celles des autres gérants statutaires ou de fait ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 211-I du code général des impôts : "- Les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit

Aux termes de l’article L. 211-12 du même code : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14,

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

40 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, de l'article 279 de la loi de finances rectificative n°2019

de procédure pénale, de l'article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

dit recevable la constitution des parties civiles du chef de malversation, délit prévu par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu L. 626-12 du Code de Commerce) ; " au motif que "l'article

29 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer et les articles 9 et 211 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles

211 du même décret, pour autoriser une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 211 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le juge de l'exécution du lieu de l'exécution de la

en cours à la date de sa décision des dispositions qu'il adopterait en vue de remédier à l'inconstitutionnalité constatée ; que l'article 211 de la loi de finances pour 2011 ne se borne pas à déterminer