-que la décision d'ester en justice au nom du syndicat de copropriétaires relève de cette majorité de l'article 24, -que l'article 21-1 énumère limitativement les décisions qui ne peuvent pas être déléguées

Aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et

Aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats

Aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-1, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE

Aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats

de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés

du concours complémentaire de recrutement de magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2018 prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2°) d'enjoindre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-1, inséré par l'article 15 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines

recrutés au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions judiciaires,

aux titres des articles 21-1 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement entre agents appartenant à un même corps, dès lors que les magistrats recrutés

46-1 du décret du 7 janvier 1993, a étendu le bénéfice des dispositions transitoires mentionnées ci-dessus aux magistrats recrutés au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et déclarés

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version applicable : " Deux concours sont

21 § 1.

salariés en tenant compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur ; qu'il résulte de l'article 21-1 introduit dans la section Evaluation des revenus professionnels

Il soutient que l'arrêté du 29 avril 2022 méconnaît les dispositions de l'article 21-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Par une décision du 5 décembre 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas autorisé Mme A... à participer au concours de recrutement des magistrats organisé au titre de l'article 21-1 de

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 21-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version applicable : « Deux concours sont