Selon l'article D.3222-1 du dit code, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application des articles

La société Axa réplique que : - en l'absence de convention écrite, le contrat type général de transport est applicable ; la responsabilité de la société Agys est limitée en application de l'article 21

transporteur et ne saurait dès lors être qualifiée de commissionnaire de transport et à ce titre, la société Cool Jet serait en droit de se prévaloir pour sa propre responsabilité des limitations prévues par l'article

ne relève pas de la force majeure, il n'est toutefois pas constitutif d'une faute inexcusable du transporteur et que les limitations de responsabilité ont vocation à s'appliquer en application de l'article

Revima dans leurs conclusions signifiées le 17 juillet 2018 ; - A titre subsidiaire dire et juger que la société UPS est en droit d'invoquer à son profit les limitations de responsabilité prévues par l'article

21 du Contrat Type Général, - dire et juger au besoin que les demanderesses ont de toute façon expressément renoncé à solliciter une indemnisation supérieure aux limitations d'indemnité.

Selon l'article L. 1432-32 du même code, Les clauses de contrat type des transports de marchandise et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.

juger que la société UPS est en droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par ses conditions générales de 199,92 DTS et, à défaut, les limitations de responsabilité prévues par l'article

14 et 15 du décret du 14 mai 1988 et les articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas

et a violé les articles 3 et 21 du contrat type général applicable aux transports de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble

Y..., ès qualités, reprochent encore à l'arrêt d'avoir fixé après application de la limitation tarifaire prévue au contrat type, la créance de la société Redskins à la somme de 6 555 euros et après compensation

, ensemble les articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 ; 2°/ que, dans les matières régies de manière supplétive par des contrats-types de nature

3 et 21 du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble les articles 1147 et 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

type général applicable aux transports publics de marchandises dispose en son article 21 paragraphe 2 : « Pour les envois inférieurs à 3 t, cette indemnité ne peut excéder 23 € par kilogramme de poids

ni la mention « construction de la maison selon un modèle type », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du devis en date du 21 octobre 2010 accepté par M.

Bruche express ne répond des dommages que dans la limite légale fixée par l'article 21 du nouveau contrat type général, soit à hauteur de 8.510 (3,7 tonnes x 2.300 ) ; qu'en revanche, la Société TRANSPORTS

à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type

établie par l'article L. 667, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette clause type la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code