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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100213

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[O], se disant né le 5 juin 1971 à [Localité 3] (Sénégal), s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil le 22

Source officielle

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CC

civ3

613721dfcd580146773f8555

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 qui a pour effet de faire retomber ledit bail dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle au jeu de l'article 21 de la

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd318

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

l'Association du relais départemental des gîtes ruraux de la Réunion et licencié le 10 février 1987, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment l'indemnité de licenciement prévue par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100086

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2017), que, le 6 novembre 2002, Mme Y..., originaire de la République populaire de Chine, a souscrit, sur le fondement de l'article

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CC

civ3

6137231ecd58014677405aa4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

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CC

civ3

61372683cd580146774262b7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

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CC

civ3

6137231dcd5801467740598b

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405992

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Roger de X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu

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CC

civ3

6137231dcd58014677405993

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme Y... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c51

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

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civ3

61372320cd58014677405c53

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article

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CC

civ3

61372321cd58014677405d20

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article

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CC

civ3

6137231dcd5801467740598c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

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civ3

6137231dcd5801467740598d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, aux époux X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article

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civ3

6137231ecd58014677405a56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à M. et Mme X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a57

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article

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CC

civ3

6137231ecd58014677405aa3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article

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CC

civ3

6137231fcd58014677405b27

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

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CC

civ3

6137231fcd58014677405b73

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

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CC

civ3

6137231fcd58014677405b74

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme Y... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article

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