des dispositions des articles R 121-22, R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, de proroger les effets du commandement.

 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2023, la SASU GE Hydro France sollicite de la cour de': «'Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles

l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GE Medical System.

articles 549 et 550 du code de procédure civile ; que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne

Sur ce Sur la caducité de la déclaration d'appel Conformément à l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, sous les sanctions prévues aux articles

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 27 janvier 2016, la société GE Money Bank demande, au visa des articles L.312-1 et suivants du code de

[C] et la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE les 26 et 27 mai 2009, - condamné la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à rembourser à M.

700 du code de procédure civile, - assortit ces sommes des intérêts au taux légal d'après les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la remise à Mme [CY] [U] par la société GE Link

2044 du code civil ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'article 2 du protocole transactionnel stipule « * Commande de matériels à SEG SAMRO - La société GE EQUIPEMENT SERVICES - DIRECT RENT s'engage à commander

Thierry ¿ et la société GE Capital Equipement Finance les 26 et 27 mai 2009 et condamné la société GE Capital à rembourser à M. Thierry X... ¿ Transports X...

capital équipement finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GE capital équipement finance à payer à M.

code de commerce et à la condamnation de chaque intimé à lui payer 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

VIII ' Sur les demandes accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, de condamner la société GE Hydro France, partie perdante, aux

Vu les conclusions du 8 avril 2019 par lesquelles le Ministre de l'économie et des finances, appelant, invite la cour, au visa de l'article L. 442-6 du code de commerce, à : - infirmer dans toutes ses

] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société GE Infra aux entiers dépens.

515 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts conformément à «'l'article 1154 du code civil'»'; qu'elle prétend enfin voir Monsieur [P] [C] condamné à lui verser une somme de