Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires dus au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, défaut de base légale au regard des articles

convention de divorce mentionnée à C 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles

208 et 371-2 du Code civil combinés, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

H... travaillait à temps partiel ; qu'en s'abstenant d'analyser ses besoins en tenant compte du salaire qu'elle percevait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 2°/ que la pension due

annulé par application des dispositions de l'article 212 sur l'omission des formalités prescrites par notamment l'article 208 ; qu'ainsi l'administration des Douanes ne peut pas utilement invoquer le

d'intérêts moratoires : Considérant que les intérêts moratoires, prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales, sont, en vertu des dispositions de l'article R.208-2 du même code, "payés

En second lieu, aux termes du I de l’article 208 de l’annexe 2 au code général des impôts : « Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe

1382 du Code civil ; Dans l'hypothèse où la Cour jugerait nécessaire l'audition de Messieurs Y...et Z...et la sienne, elle demande à la Cour, en application des dispositions de l'article 208 alinéa

cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () / () Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour

En vertu des articles 209, 372-2-2, 373-2-13 du code civil, alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

208 et 371-2 du code civil ; " 5.

Aux termes de l’article R. 208-2 du même livre : « Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement ».

Le moyen est pris de la violation de l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

L'époux qui estime que son conjoint ne remplit pas son obligation peut demander au Juge aux Affaires Familiales de fixer sa contribution ; En vertu des articles 209 et 208 du code civil, alliés au principe

et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () ". 4.

208 et 212 du Code civil.