X..., la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'expert judiciaire n'a jamais conclu

2011 et 2034 du Code civil ; Attendu que pour limiter le montant des condamnations de M.

1134 et 2034 du Code civil ; et alors, enfin, que le cautionnement avait été conclu concomitamment avec une convention de compte courant autorisant un découvert d'un montant correspondant à celui de la

1134 et 2034 du Code civil ; Mais attendu que les termes des actes de cautionnement n'étant ni clairs, ni précis, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en réformant sans motifs le jugement entrepris, qui avait condamné la société UDEC à garantir les cautions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

en sa qualité de créancier gagiste bénéficiant d'un privilège de vendeur et d'un nantissement sur le fonds, à défaut au donner acte de ce qu'elle entend opposer les dispositions des articles 2034 et 2037

X... qu'il n'était plus tenu qu'au titre du second cautionnement et ce pour un montant limité à 730 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'après

juillet 2014, et par fausse application pour la version postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du

en la matière », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article

, et donc obtenu satisfaction, la cour d'appel a violé les articles 1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer que M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1857 du code civil. 4.

1110 et 2011 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la clause par laquelle il avait renoncé à l'article 2033 du Code civil était abusive dès lors qu'elle était "noyée" parmi les autres

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Selon le dernier, l'article 7-1 susvisé, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil. 7.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

P... et Mme T..., épouse P..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement