[Y], que « les attestations de témoins non conformes à l'article 202 du code de procédure civile tendant à prouver que ceux-ci ont renoncé à la vente en raison de la présence sur le lot 25 de ce tuyau

ne permettaient pas à la cour de s'assurer de leur authenticité, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile.

par l'article 202 du Code de procédure civile pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante

probant », la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE la faute

à être produites en justice et rédigées selon les formes de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1315 du code civil, dans

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

B... » le 5 janvier 2011, le jour de son achat internet, que ce document ne comportait aucune des mentions exigées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile à l'exception du nom

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X..., EPOUSE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, AVAIT REMPLI

C... ; que la pièce numéro 11 qualifiée par l'appelant « attestation Madame U... » ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame U..., épouse du gérant

à son examen en fait, la Cour d'appel a violé l'article 202 du Code de procédure civile.

Elle soutient qu’en tout état de cause, ces attestations ne comportent pas la formule prévue à l’alinéa 2 de l’article 202 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M.

[L] versé par l'appelant va dans le même sens mais ne remplit pas les conditions posées par l'article 202 du Code de procédure civile'; - M.

202 du Code de procédure civile ensemble, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'un juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée