Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à

SOUTIENT QUE CETTE PARCELLE, A RAISON DE SON UTILISATION SPECIALE LORS DE LA FOIRE ANNUELLE, AURAIT DU LUI ETRE REATTRIBUEE ET DE CE FAIT ETRE EXCLUE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

" ne saurait suffire à conférer à la parcelle B 405 le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20-°5 du même code ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions dudit

X... n'est pas fondé à soutenir que ces terrains auraient dû lui être réattribués en application des dispositions de l'article 20 du code rural ; Considérant que le moyen tiré de ce que la parcelle 603

B 898 ne saurait, en l'absence de tout aménagement, être retenue comme motif de réattribution de ladite parcelle à l'intéressé au titre de l'article 20-5° du code rural ; qu'enfin la non-réattribution

ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrains à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord contraire, être réattribués à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article

ne saurait, par elle-même, conférer à ladite parcelle le caractère de terrain à utilisation spéciale devant, sauf accord contraire, être réattribué à leur propriétaire, en vertu des dispositions de l'article

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; leur vulnérabilité est établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20§5 de la directive (UE) 2013/33/UE du

et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 20§5 de la directive « accueil », compte tenu de sa situation particulière de vulnérabilité.

20 ; VU LA LOI DU 26 MAI 1941 NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 5 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

20-5. du Code rural.

en premier lieu, que la présence alléguée de 23 arbres fruitiers sur la parcelle litigieuse ne saurait suffire à conférer à cette dernière le caractère de terrain à utilisation spéciale au sens de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires, sauf accord contraire et ne subir

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

D 145 auraient dû être exclues du périmètre de remembrement, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles présentent les caractéristiques de terrains à utilisation spéciale au sens de l'article

d'eau et un puits situés sur une parcelle voisine ; qu'elles n'ont pas le caractère d'un terrain à utilisation spéciale qui aurait dû être réattribué au requérant en application des dispositions de l'article

aménagements en question sont désaffectés ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que les parcelles dont il s'agit auraient dû leur être réattribuées en application des dispositions de l'article

DU CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE : CONSIDERANT QUE, POUR SE PRONONCER, PAR LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1971, SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE