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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209491_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209493_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209494_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124630
30 avril 2003
30 avril 2003
de l'article 20, qui peut être notamment un certificat de dédouanement, ou, si ces documents sont regardés comme insuffisants, les documents mentionnés au 4° du même article ; qu'ainsi, en jugeant que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312639_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par la présente requête, le CROUS de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650b
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Il prétend au contraire que l'intéressé s'est, en application des articles 20-1° et 23 de la constitution mauricienne de 1968, vu attribuer à la naissance la nationalité mauricienne de son père.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461392.20220225
25 février 2022
25 février 2022
Aux termes de son article 20 : " () 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0308JUD000216205
8 mars 2011
8 mars 2011
It also removed Article 20 § 3 (j) entirely and amended Article 20 § 3 (l) by limiting the task of the council of the association to providing information on malpractice on the part of legal advisers.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312635_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 20-3 du même règlement : " En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312636_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 20-3 du même règlement : " En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés
Source officielle2ème chambre
DTA_2101707_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 20-1 du décret du 6 novembre 1992, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2017, dispose : " Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312640_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 20-3 du même règlement : " En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312637_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 20-3 du même règlement : " En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312653_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 20-3 du même règlement : " En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623175
3 novembre 1986
3 novembre 1986
de l'article 20-3 des statuts de ladite société, de la transformer en société anonyme sans pour autant apporter aucune modification à son objet, à sa durée, à son siège ni au montant de son capital social
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-79819
28 février 2007
28 février 2007
46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312654_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par la présente requête, le CROUS de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109919_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
rendez-vous de carrière prévu par les dispositions des articles 20-3 et 20-4 du décret du 6 novembre 1992 et il s'est trouvé privé d'un entretien de carrière avec un inspecteur ; * le principe du contradictoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148783
18 novembre 2014
18 novembre 2014
13 of the Basic Law and his right to a fair trial under Article 2 § 1 read in conjunction with Article 20 § 3 of the Basic Law (see Relevant domestic law and practice below).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-166890
31 août 2016
31 août 2016
Relevant domestic law and practice Article 2 § 3 of the Law on Forests and Article 26 § 1(3) of the Law on Land provides that forest land may include plots occupied by timber storehouses
Source officiellePage 3 sur 35435