; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13, 20, 21, 34 et 36 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne

cette fin pour le 30 septembre, à 13 heures. 6.

20 de la loi du 20 août 2008 et est inopposable à l'ensemble des salariés", la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août

accord amiable n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, privé le requérant d’une garantie dès lors notamment, qu’il conservait la possibilité de saisir le juge judiciaire, dans les conditions des articles

[13] et [13] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

Par requête du 17 mai 2021, la CEGC a sollicité, sur le fondement des articles L. 643-11, II, et R. 643-20 du code du commerce, une ordonnance portant injonction à M.

13 de l'accord collectif, la cour d'appel a violé l'article L. 412-21 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 20 mai 1983 ; 2 / qu'en constatant que l'accord collectif du 20 mai 1993 était

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé le recours de Mme [N] mal fondé et a confirmé la décision de non-restitution du 20 mai 2021 du procureur de la République, alors : « 1°/ que l'article

14 alinéa 3 [de la loi organique]" (Arrêt, p. 19), la Commission d'instruction a méconnu l'article 13 de cette loi, interprété à la lumière du droit à un recours effectif protégé par l'article 6 de la

par fausse application, l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail ; 3 / l'article 20 RAC du statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que le salarié désirant rester en activité au

droit, exécutoire à titre provisoire ; "il en résulte que les ordonnances des 20 septembre 1994 et 13 mars 1995 étaient exécutoires par provision nonobstant appel ; Martine X... qui reconnaît n'avoir

Que le 13 février 2016, à 20 h 43, le procureur de la République de Papeete était informé par la directrice de cabinet du Haut Commissariat de la République en Polynésie française qu'au vu des résultats

Ainsi qu'il résulte des paragraphes 10 à 13, l'article 56-2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de contrôle judiciaire préalable à l'exploitation de tout objet ou document d'un journaliste saisis

35 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OMISSION PAR L'EXPROPRIANTE DE PRESENTER DES OFFRES A POUR SEULE SANCTION AUX TERMES DE L'ARTICLE R 13-20 DU

Il en déduit que la prise en charge des frais des transports effectués par l'assuré les 13 et 20 septembre 2018, n'était pas subordonnée à l'accord préalable de la caisse. 9.

, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le fait que le motif de rupture allégué par l'employeur le 20 novembre, en réponse à la demande d'explication du salarié en date du 13

L. 13-13 et L. 13-15-II-2 du Code de l'expropriation ; 4 / que la largeur de la façade sur rue a une incidence certaine sur la valeur des terrains expropriés ; que, dès lors, en statuant sans préciser

d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la