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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300096
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L. 12-1, R. 12-1, R. 12-3 et R. 11-20 du code de l'expropriation alors applicable. 8/ Alors que l'avis prévu par l'article R. 11-20 du code de l'expropriation doit être affiché dans chacune des communes
Source officielleciv3
61372206cd580146773f997c
17 novembre 1993
17 novembre 1993
alors, selon le moyen, "que la même ordonnance constate que l'enquête parcellaire a été ouverte le 16 mai 1989 et close le 2 juin 1989, qu'il en résulte donc que la formalité d'affichage prescrite par l'article
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c433ca
9 octobre 1985
9 octobre 1985
L.12-1 ET R.11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LA PUBLICITE DE L'ARRETE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE SOIT FAITE PAR UN SIMPLE
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8916
12 mai 1993
12 mai 1993
consorts Z... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, alors, selon le moyen, "qu'il n'est pas justifié que l'affiche prévue par la loi ait comporté les mentions essentielles prévues par l'article
Source officielleciv3
61372311cd58014677404fcb
8 avril 1998
8 avril 1998
R. 11-20-40 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que les registres d'enquête n'ont pas été clos et signés par le maire et transmis au commissaire-enquêteur par le maire, mais par le deuxième
Source officielleciv3
61372401cd58014677411086
17 juin 2003
17 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed75f
8 juillet 1987
8 juillet 1987
vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation sous le visa des articles L. 12-1 et R. 11-20, alinéa 3, du Code de l'expropriation, et alors que, d'autre part, les avis de l'enquête parcellaire
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169859
27 juillet 2005
27 juillet 2005
qui les joindraient aux mêmes registres, soit encore transmises au commissaire-enquêteur ; que dans ces conditions la règle fixée à l'article R. 11-20 doit être regardée comme ayant été satisfaite ;
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc9f
13 mai 1987
13 mai 1987
énonciations obligatoires, notamment les heures de consultation du dossier d'enquête et de réception du commissaire enquêteur et reproche à certaines publicités d'être tardives, le tout en violation de l'article
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca33
18 février 1987
18 février 1987
alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables à l'ouverture de l'enquête, une notification tardive constituant une violation des articles
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec73
8 février 1978
8 février 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 66, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301409
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L.12-1 et R.12-1 du code de l'expropriation 3 ) ET ALORS QU'un avis portant les indications mentionnées à l'article R.11-20 du Code de l'Expropriation à la connaissance du public est publié par voie
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c442a2
19 décembre 1979
19 décembre 1979
EXCLURE DES JOURS D'OUVERTURE NON SEULEMENT LES DIMANCHES MAIS ENCORE LES SAMEDIS, OU LA MAIRIE DE GUILERS N'ETAIT PAS OUVERTE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE; MAIS ATTENDU QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300095
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L. 12-1, R. 12-1, R. 12-3 et R. 11-20 du code de l'expropriation alors applicable. 11/ Alors que l'avis prévu par l'article R. 11-20 du code de l'expropriation doit être affiché dans chacune des communes
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f07
29 novembre 1989
29 novembre 1989
R 11-20 du Code de l'expropriation, l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire doît être publié par voie d'affichage dans chacune des communes désignées par le préfet ; qu'en l'espèce aucun
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447c6
7 juillet 1981
7 juillet 1981
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-20 ET R. 11-21 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE
Source officielleciv3
613720e8cd580146773ef642
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation et qu'en l'espèce l'ouverture de l'enquête parcellaire avait été concomittante, voire antérieure à la réception de cette lettre" ; Mais attendu que la clôture
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301270
21 octobre 2014
21 octobre 2014
R. 11-20, R. 11-22 et R. 11-27 du code de l'expropriation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10235
30 septembre 2020
30 septembre 2020
U... avait l'obligation de se conformer aux dispositions statutaires prévues aux articles 20 et 11-2 ; qu'il résulte d'une telle réponse, qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre parties sur la nomination
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4384d
13 mai 1987
13 mai 1987
énonciations obligatoires, notamment les heures de consultation du dossier d'enquête et de réception du commissaire enquêteur et reproche à certaines publicités d'être tardives, le tout en violation de l'article
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