En outre, ils demandent la condamnation de la SCI B à leur payer la somme de 2.3OO ä au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Rhône refusant de communiquer à Mme X... les pièces 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6 et 2.7

S’agissant de l’article 2.7 des conditions générales de vente, l’université de Franche Comté conteste son caractère léonin, relevant qu’elle emporte uniquement l’indemnisation des frais engagés par elle

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

2.7 du PSE 2011.

sécurité sociale ", n'a pas été réinscrit, pour l'année 1997, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel du 4 novembre 1996 au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article

application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ".

Au visa des articles L 113-2.3o et L 113-8 du code des assurances, après avoir rappelé que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

UA 1.1 et UA 11.1 du règlement du PLU concernant la protection du caractère des lieux avoisinants (points 45 et 46), de la méconnaissance de l’article UA 2.72 du règlement du PLU concernant la hauteur

* * * Sur le complément de salaire Aux termes du contrat de travail la rémunération de Mme Y... devait être calculée sur les bases suivantes: - 2.73% du chiffre d'affaires "Transactions

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCCV Viotte 2 est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2.7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'une personne physique ne

Article 3 : La commune de Marseille et l’Etat verseront, chacun, la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative aux requérantes.

This complaint was communicated to the Government under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

2.7.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières " Saisi des données et restitution " : " Le rapport de diagnostic (dont le contenu est précisé à l'article 4

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du Code

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.