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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00583

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X... ait été informé des motifs du refus de compensation, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le principe

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2205962_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle a ensuite bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais susvisé du 5 juillet 2007, du 9 septembre 2019 au 8 juin 2020, renouvelée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03156_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - les permis méconnaissent les dispositions de l'article 2.2 du règlement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6438f1c3a942a604f5e93179

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le protocole prévoyait en son article 2.2 le versement d'un prix fixe de 811000 euros ainsi qu'un complément de prix sur les exercices 2016 et 2017, calculé sur la base d'une marge brute de production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407993_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

jours mentionnés dans l'autorisation provisoire de séjour du 1er août 2024 ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans la mesure où le préfet est en situation de compétence liée par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : -son déféré est recevable ; -l'article 2.2 du règlement litigieux, qui prévoit qu'est comptabilisé dans la durée du travail effectif " le temps consacré à l'habillage, au déshabillage

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007896356

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a51

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

que la cour d'appel, en ne recherchant pas s'il avait été régulièrement assigné dans les instances ayant abouti aux ordonnances de 1977 et de 1980, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047091653

—

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Accord du 28 décembre 22 prévoyance salariés ne relevant pas des articles 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751600

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

mention " étudiant ", régulièrement renouvelée du 4 février 2003 au 13 novembre 2011 ; qu'elle a été autorisée provisoirement au séjour pour une durée de neuf mois, en application des stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203608_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 2.2. de l'accord franco-gabonais ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047598534

—

23 novembre 2022

23 novembre 2022

AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » DES SALARIES NON-CADRES A L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 2.2 DE l’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00234_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

2108111 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 14 avril 2011 et a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour au titre de l'article

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050503055

—

31 octobre 2024

31 octobre 2024

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » POUR LES SALARIES NON CADRES NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ANI DU 17/11/2017

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170254

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a indiqué que le document sollicité n'est pas communicable au motif que l'article 2.2. du règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2411219_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 complétant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049254139

—

15 novembre 2023

15 novembre 2023

AVENANT N°2 A L'ACCORD DU 29/11/2021 RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 2.2 DE L'ANI DU 17 NOVEMBRE 2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050503056

—

31 octobre 2024

31 octobre 2024

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INALIDITE, DECES » POUR LES SALARIES NON CADRES NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ANI DU 17/

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049480985

—

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Avenant n°2 à l’accord collectif du 04 avril 2016 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé pour le personnel non-Cadre à l’exception des salariés relevant de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110293

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

2.1 des statuts) et « la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense » (article 2.2 des statuts) ; qu'en retenant que l'objet social de l'association serait

Source officielle