7 que le calcul doit se faire sur la rémunération brute ; que la cour d'appel, en réformant la décision des premiers juges sur ce point, a violé l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ;

d'otage commis le 15 mars 1991, deux ans et demi d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de Rouen le 10 décembre 1997 pour des faits de tentative d'évasion commis en janvier 1996 ;

sa décision de base légale au regard des articles 62 et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en infirmant le jugement du 2 avril 1997, aux motifs que "la notion de "suspens de négociation" (...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, la Caisse nationale

pour un montant de 4 175 090,77 francs, puis réduite à 3 340 072,59 francs après règlement du premier dividende ; que par jugement du 15 mars 1993, le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

7, 8 et 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale, 1 et 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, 6. 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits

comparution, soit postérieurement à la date d'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 modifiant les dispositions de l'article précité ; qu'au demeurant Majid X... avait depuis le 7 mars 1997,

X... avait occupé, au titre du contrat du 18 janvier 1992 au 9 juillet 1993, un poste de travail différent de celui qu'il avait occupé au titre du contrat du 25 février 1991 au 16 janvier 1992, la cour

jusqu'à sa révocation, le 1er janvier 1994, Daniel X... lui ayant alors succédé sans faire publier sa désignation, que le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 30 septembre 1993, Me

106 et 142, alinéa 1er, du Code minier, 10 de la loi du 3 janvier 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 4.

a fixé à titre temporaire à compter du 1er janvier 1991 les modalités nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les

du Code minier, 11, 26 et 31 de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir, courant 1991 et 1992,

1er de la loi du 24 janvier 1984 ; que les prêts entre particuliers au sens de l'article 1905 du Code civil n'entrent pas dans les prévisions de la loi bancaire ; "alors, en tout état de cause, que

pas à ses conclusions qui se prévalaient de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 lequel, lorsque les faits sont antérieurs au 1er janvier 1991 et lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une

Le protocole d'accord du 14 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, a modifié l'article 32 de la convention collective en prévoyant notamment que les agents diplômés au titre de l'une des options

de Céans en date du 10 avril 1991 et du 1er avril 1992 ; "aux motifs, d'une part, que si l'arrêt du 10 avril 1991 limitait les diligences à effectuer par le juge délégué dans le cadre du supplément

compter du 1er janvier 1991 les modalités nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit