X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des paragraphes I e et I f de l'article 1er du décret n° 83-714 du 2 août 1983 pris pour l'application de l'article

1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE DES DROITS A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 : « Les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des

.* ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Aux termes du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats, il est rappelé qu'aucune convention de stage ne peut être conclue

copropriétaires de la résidence du Parc à Saint-Cloud (le syndicat) était lié à la Compagnie générale de Chauffe (CGC) par un contrat d'exploitation de chauffage ; que se fondant sur les dispositions de l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifié par l'article 1er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967

LE LOT ET D'UN CHEMIN RELIANT CETTE PASSERELLE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 19, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, NOTAMMENT SON ARTICLE

AUX MOTIFS QUE le II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dispose que « lorsqu'une société commerciale attribue

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 29 avril 1976 "... le conjoint et les enfants

surélevée par rapport au reste de la chaussée et que le trottoir ne présentait pas une hauteur telle qu'il était infranchissable, la cour d'appel qui a ajouté des conditions qu'il ne prévoit pas à l'article

.* COMPOSITION [ ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-701 DU 6-6-1959 ] - APPRECIATION DES DEPENSES - CAS DE L'OUVRAGE DISTINCT.

APPLICABLES AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, DEFINIS PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMME DES SOCIETES CIVILES DE PERSONNES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE

L. 4, L. 21 et R. 253 du Code de la route, des articles 427, 429, 430, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

que les recours susvisés tendent à l'annulation du même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, en date du 7 mars 1975, pris en application

sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article