l'existence de la cession faite à son profit en lui demandant de bien vouloir lui verser directement les règlements qu'elle pourrait recevoir, ce qui constituait l'exercice de l'action directe prévue par l'article

1994 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de mandataire substitué de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des règles de la CCI relatives aux encaissements, en l'absence de volonté expresse contraire des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les règles uniformes relatives aux encaissements

1994 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de mandataire substitué de M.

, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat ; que les emprunteurs qui n'ont pas désigné une personne précisément dénommée mais se sont

QU'ELLE S'EST SUBSTITUEE POUR MENER A BIEN SON PROPRE MANDAT, COMPORTANT LA MISE EN MAGASIN OU EN ENTREPOT DES MARCHANDISES IMPORTEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1994 du Code civil, ensemble l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en dépit de la faute commise par la Banco

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M.

, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat; que les emprunteurs qui n'ont pas désigné une personne précisément dénommée mais se sont

, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat; que les emprunteurs qui n'ont pas désigné une personne précisément dénommée mais se sont

VERTU D'UNE MISSION D'ADMINISTRER QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE TUTEUR N'ASSUME PAS LES RESPONSABILITES DERIVANT DE LA TUTELLE, MAIS CELLES DU CONTRAT QU'IL A PASSE AVEC LE TUTEUR ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1994 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait adressé tardivement à son avocat les éléments nécessaires à formaliser la déclaration de

2270-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen des pourvoi principal et incident : Vu les articles 933 et 1991 du code civil ; Attendu qu'en vertu

1994 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES "DANS TOUS LES CAS, LE MANDANT PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA PERSONNE QUE LE MANDATAIRE S'EST SUBSTITUEE" , L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE QUE M.

, mais de responsabilité par les dispositions de l'article 1994 du code civil afférentes au contrat de mandat; que les emprunteurs qui n'ont pas désigné une personne précisément dénommée mais se sont

457 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit ; qu'une telle substitution