commis aucune faute dans l'exercice de son mandat, au motif inopérant que les consorts B... avaient touché la somme de 280 000 francs de la compagnie d'assurance pour la perte de Vacancier, violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 396 du Code des douanes, ensemble l'article 1992 du Code civil ; Attendu que le commissionnaire en douane agréé qui a

MESURE DE REGLER LE PASSIF DE LA MASSE EN CAS DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, L'ARRET MET A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RESULTAT NON PREVUE DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES

Par conséquent, elle prie la Cour de : Vu l'article 1992 du code civil : - confirmer le jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES du 29 octobre 1998 en ce qu'il a condamné la SARL L'IMMOBILIERE DU

en paiement du reliquat, à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu

état des lieux d'entrée ni liste de meubles pourtant annoncée dans le bail, ce qui avait placé le bailleur dans l'impossibilité de faire valoir ses droits auprès du preneur, et a violé les articles

1992 du code civil, ensemble l'article 1110 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

[G], cependant que le syndic était la société Cabinet LVS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil

DONNE PAR DE BIEVRE A LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

société SETRAP ayant produit une lettre d'un métreur agréé constituant une analyse critique du rapport litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil, ce chef de préjudice ne peut être retenu.

122 et 143 du Code de commerce, ainsi que l'article 1991 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part "

Y..., exerçant une activité commerciale sous l'enseigne Monaco Yachting, a, selon acte sous-seing privé du 8 mars 1991, conclu avec M.

1992 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 411-11 du Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural, dans leur rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1992

En l’espèce, le 13 août 2024, Madame [F] [V] a intenté, sur le fondement de l’article 1992 du code civil une action en responsabilité concernant des faits du survenus entre le 15 novembre 2019 et le 28

1147 du code civil, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu que pour la débouter de sa demande au titre de ses notes d'honoraires, l'arrêt retient que la société ETCO, qui reproche à l'architecte