[R] le bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

centrales photovoltaïques, leur installation en Outre-mer et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale,

centrales photovoltaïques, leur installation en Martinique et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article

194, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Medhi X..., placé sous mandat de dépôt, a formé, le 22 mai 1997, auprès du

société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société Covéa Risks, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 23-17.027 contre l'arrêt n°RG 19

l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article

centrales photovoltaïques, leur installation en Martinique et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article

leur installation dans des départements d'outre-mer et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article

leur installation dans des départements d'outre-mer et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article

[C] le bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

[S] le bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

[G] le bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société Covéa Risks, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 23-17.026 contre l'arrêt N° RG 19

/La prétention à une réduction d'impôt basée sur l'intégralité de cette somme est donc en contradiction avec les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article