du tiers avec lequel il avait contracté "ès qualités", en réparation du préjudice subi par ce tiers du fait de l'inexécution du contrat par le mandant, la juridiction du second degré a violé les articles

excluait expressément tout pouvoir d'engager la seconde conféré à la première, bien que l'existence d'un tel pouvoir ait résulté de l'économie objective de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre lui personnellement, alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, le mandataire

Aux termes de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (…) ».

juridictionnelle, la correspondance à l'avocat étant accompagnée d'un relevé ASSEDIC établissant le droit à l'aide juridictionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2°/ que si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat

déplorer, pendant son séjour, divers désagréments liés à un refoulement des eaux usées, Mme Y... a sollicité la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Y..., un de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1984 du code civil; Alors 4°) qu'en retenant que la société VELO a donné son accord exprès à

X... qui n'avait pas été averti de la révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 2005 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

Z..., qui avait agi comme mandataire de la bailleresse en 1984 et 1986, avait continué à le faire, au vu et au su des tiers, qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1984

son compte propre mais pour le compte de ses clientes, de sorte que la banque n'avait pu agir qu'en qualité de dépositaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de sa gravité, pouvait être accompli par l'interlocuteur du tiers ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article

1984, 1985 et 1988 du Code civil ; 2°) que l'engagement d'une partie sur le fondement d'un mandat apparent implique la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire ; et que

Z..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions de l'article 1984 du Code civil que le maître de l'ouvrage ne peut être condamné à payer l'entrepreneur sous-traitant que s'il a donné mandat

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, par acte du 2 décembre 1986, l'Association communale de chasse agréée (ACCA)

Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande de l'entreprise Mathiaud-Brito en paiement de travaux de rénovation d'un immeuble, formée contre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JAMET AU PAIEMENT A HAELEWYN D'UNE COMMISSION DE 8 200 FRANCS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER EN REMUNERATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) PAR LHERMITE POUR FAUSSE