du 23 mai 1989 ; "qu'il en résulte que le tribunal correctionnel était nécessairement saisi de tous les faits, constitutifs de l'infraction prévue à l'article 309 du Code pénal, commis depuis temps

53 et suivants de la Constitution, 1er du code civil, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 2 ) que les traités et accords doivent être publiés

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

" déclaré survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre

X... a été engagé par la société Somafer en qualité de chef d'équipe à compter du 23 août 1973 ; que, par lettre du 12 août 1986, il a été licencié ; que, prétendant que son licenciement était dépourvu

qu'en s'abstenant de rechercher si les décisions de justice intervenues les 22 février 1980, 9 juillet 1980 et 9 décembre 1986, qui n'ont pas permis à la société d'être colloquée à l'ordre, ne devaient

au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

François Y... et X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,

, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code

cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile

2-1 de l'accord du 4 mars 1983 renvoie pour partie au minimum légal et pour partie au temps de délégation constaté au cours des années 1981, 1982 et 1983 et d'avoir, en conséquence, annulé les décisions

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

juin 1983 à mai 1986, puis au secrétariat particulier de M.

la violation des articles 5 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 juin 1986 a sursis à statuer sur

, pour des désordres qui avaient pourtant été dénoncés dans le délai de garantie décennale par une assignation délivrée dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que