au 5 août 1983.

, avait exercé les fonctions d'adjoint au maire de Perros-Guirec de 1971 à 1983 ; que le 14 septembre 1988, le procureur de la République de Guingamp a ouvert contre lui une information du chef d'abus

X... tendant aux mêmes fins ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 14 février 1984, est annulé. Article 2 : M.

et 1983.

au 18 juillet 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Auch, 2°) lui accorde la réduction

d'effectuer un service de nuit dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1983.

1986, et que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1983 ; Article 1er : Le jugement

24-II de la loi du 8 juillet 1987 qui s'est substitué à l'article 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, les résidents qui continuent à détenir des avoirs à l'étranger, après le 31 janvier 1987

l'association foncière intercommunale de remembrement de la Ville-aux-Dames au titre des années 1982 et 1983 ainsi son opposition au commandement qui lui a été notifié le 1er mars 1984 par la trésorerie

Occitane de mégisserie a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1980, 31 mars 1981, 31 décembre 1981, 31 décembre 1982 et 31 décembre 1983 ; 2°) de rétablir la société à l'impôt sur les

et jusqu'au 31 décembre 1983 ...".

, 1981, 1982 et 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 19 juin 1984, est annulé.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1985 et 16 avril 1986 et présentés pour le même requérant ; M.

, 1982 et 1983 à raison des frais réels de déplacement, dont le service ne conteste, ni la réalité, ni le montant, entraînés par sa double résidence ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif

... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 22 mars 1983

, ne pouvait, dès lors, lier le juge civil qui devait considérer que l'intéressée ne rapportait pas la preuve d'une activité à temps plein pour les années 1983 à 1985, 1987 et 1988 ; qu'en estimant que

que si Edgard Y... a été préfet de 1947 à 1953, et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer du 2 décembre 1984 au 15 novembre 1985, le privilège de juridiction institué par l'article 679