1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

celle tendant à prononcer la nullité de la vente pour vil prix également recueillie dans son patrimoine ; Sur le fond ; que l'acte du 10 mars 2004 stipule que par dérogation aux dispositions de l'article

Michel X... et Mme Paulette Y... veuve Z... par acte authentique du 7 novembre 2001 ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente contient une clause résolutoire stipulant que « par dérogation aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause résolutoire : La clause résolutoire dérogatoire aux dispositions de l'article 1978 du code civil qui ne sont pas d'ordre public et auxquelles les parties à un

B... de toutes ses demandes, - de le condamner à leur payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu que Jean B... conclut

C'est dans ces conditions que, par jugement du 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, au visa de l'article 1978 du Code civil : - déclaré les demandes irrecevables, - dit n'y avoir

Selon l'acte de vente, par dérogation des dispositions de l'article 1978 du code civil, il est convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère, la vente sera résolue

outre précisé : "cette obligation courra à partir du jour de la réalisation de l'acquisition du bien objet du présent prêt"; que l'acte mentionnait encore que "par dérogation des dispositions de l 'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le premier juge a notamment retenu que : - en l'espèce le contrat comprend par dérogation expresse à l'article 1978 du code civil une clause résolutoire de plein droit (page 20 de l'acte), la crédirentière

[Z] à leur payer la somme de 4000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

Elle réclame enfin une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet acte contient une clause dont la légalité n'est pas remise en cause selon laquelle, par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément convenu entre les parties qu'à

En l'espèce, l'acte de cession des parts sociales en date du 21 décembre 2005 renferme une clause résolutoire qui stipule : « par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément

La SCI Davidsson international a interjeté appel de cette décision et, aux termes d'écritures en date du 10 septembre 2010, demande à la cour au visa notamment des articles 1289 et 1290 du Code civil,

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelants et l'intimé

obligation courra à partir du jour de la réalisation de l'acquisition du bien objet du présent prêt"; Considérant que l'acte mentionnait encore que "par dérogation des dispositions de l'article

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions