699 du code de procédure civile.

"En outre, et par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du Code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente viagère présentement

450 du code de procédure civile

C'est dans ces conditions que, par jugement du 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, au visa de l'article 1978 du Code civil : - déclaré les demandes irrecevables, - dit n'y avoir

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

455 du Code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Le premier juge a notamment retenu que : - en l'espèce le contrat comprend par dérogation expresse à l'article 1978 du code civil une clause résolutoire de plein droit (page 20 de l'acte), la crédirentière

[Z] à leur payer la somme de 4000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

Cet acte contient une clause dont la légalité n'est pas remise en cause selon laquelle, par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément convenu entre les parties qu'à

La SCI Davidsson international a interjeté appel de cette décision et, aux termes d'écritures en date du 10 septembre 2010, demande à la cour au visa notamment des articles 1289 et 1290 du Code civil,

450 du Code de Procédure Civile

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelants et l'intimé

450 du nouveau Code de procédure civile

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

2379 alinéa 2 du code civil pour tenter de faire échec à la revendication de Renée X... ; que, toutefois, cet article ne vise que les actions résolutoires établies par l'article 1654 du code civil, c'est-à-dire

1256 du Code civil.