Richard X... : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1965 H du code général des impôts, applicable à la date où M.

AU 31 DECEMBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970 EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU L'ORDONNANCE

répétition fiscale, selon laquelle celui qui a indûment aquitté des droits peut en obtenir le remboursement, " à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur ", n'est contenue que dans l'article

répétition fiscale, selon laquelle celui qui a indûment acquitté des droits peut en obtenir le remboursement, "à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur", n'est contenue que dans l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1965 du Code civil, ensemble l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos et les articles 34 et 35 de l'arrêté du

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1965 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE ET APPROUVEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE EST DEFINITIVE

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 1965 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE EST DEFINITIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET

X... des services fiscaux de l'Hérault, dont les bureaux sont Centre administratif Chaptal à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

avait connaissance de l'absence de provision et avait ainsi accepté sa remise dans le seul but de couvrir un prêt pour alimenter le jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1925 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du

1130 du code civil, pour défaut de cause, la cause étant indiquée dans la deuxième reconnaissance comme étant une dette de jeux ; Sur l'exception visée par l'article 1965 du code civil Considérant

[Y], qui expose être un joueur compulsif, soutient qu'il ne peut, en application de l'article 1965 du code civil, être poursuivi en paiement de la somme de 170 000 euros ; Qu'il estime que le protocole

déféré, statuant dans un litige opposant la société des Etablissements Mailfert et compagnie et la société Les Vins Napdor à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article

nécessaires au jeu ; qu'à la fin de la soirée, il a refusé de signer le chèque représentatif de la valeur des jetons qu'il avait utilisés ; qu'assigné en paiement par le casino, il a opposé l'exception de l'article

raison du paiement indu des droits de fabrication sur les alcools de céréales importés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de répétition de l'indu et de l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en