dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

En second lieu, les requérants devaient introduire devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article

Giuseppe MALAVOLTA 1964 Fermo italienne Massimo MAMONE CAPRIA 1970 Napoli italienne Maurizio MANCUSO 1980 Panettieri italienne Giovanni MARADEI 1969 MORMANNO italienne Gianfranco MARCARELLI 1968 Montesarchio

articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960 et de l'article

Hafoussoi BADORO 1964 comorienne Marseille 12. Fadela BAGHLI 1961 française Marseille 13. Nabila BAGHLI 1965 française Marseille 14. Nadine BAZIN 1969 française Marseille 15.

  Antonio ESPOSITO 1961   Giovanni FINO 1964   Cataldo GALASSO 1965   Domenico GALLO 1963   Michele GIORDANO 1961   Antonio LANDOLFI 1962   Giancarlo MAGGIO 1967  

450 du Code de Procédure Civile

1956 et 1960 du code civil ; 2°/ que le notaire, désigné en qualité de séquestre conventionnel par la promesse de vente, commet une faute en restituant la somme séquestrée à titre de garantie sans

A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

d'objet" du litige tranché par l'arrêt attaqué, ainsi dépourvu de base légale au regard des dispositions de l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, la question de la validité de l'acte

S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ayant validé les droits à la retraite de M.

[M] [R] né le 22 décembre 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] Madame [G] [S] épouse [F] née le 22 mars 1961 à [Localité 9] (54) [Adresse 5] Monsieur [C] [A] né le 24 avril 1949 à [Localité 10]

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

Y... obtienne du séquestre la restitution des actions à nantir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1960 du Code civil; alors, en outre, qu'en s'abstenant