AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001864_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C ne pouvait bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du a. du 1. de l'article 195 du code général des impôts ; - s'agissant du contentieux du recouvrement, M.
Source officiellePage 3 sur 27327
1ère chambre
DTA_2100805_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C ne pouvait bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du a. du 1. de l'article 195 du code général des impôts ; - s'agissant du contentieux du recouvrement, M.
Source officielle