[H], commissaire-priseur judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1947 du code civil ; 2°/ que, dans ses écritures délaissées, la SNEGA expliquait

786 du Code de Procédure Civile).

En conséquence, Il importe peu que Mme [B] ou la MAIF n'aient pas expressément consenti à ce dépôt car il s'analyse comme un dépôt nécessaire au sens de l'article 1940 du Code civil.

[P] a usé de son droit de rétention conformément aux dispositions de l'article 1948 du code civil en l'absence de paiement de la facturation.

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

455 du code de procédure civile, au visa notamment les articles 1948 et 2286 du code civil et 700 du code de procédure civile, de la recevoir en ses écritures et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal

Par conclusions notifiées le 25 mai 2016, la société Cofica Bail demande à la cour, au visa des articles 1134, alinéa 3, 1165, 1382, 1947, 1948 et 1315 du code civil, L 624-9 et suivants du code de commerce

ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer

Dans ses conclusions déposées au greffe le 27 novembre 2024, la société Garage des Perruches demande au tribunal, vu les articles 1240, 1948 et 2286 du code civil et l'article 9 du Code de procédure civile

Sur le fondement des article 834, 835 et 700 du code de procédure civile et 1915, 1919, 1924, 1947, 1948, 1359 et 2286 du code civil, la société EQUINO SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société

Elle précise qu'elle a un droit de rétention des meubles jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt sur le fondement de l'article 1948 du Code civil.

L’article 1948 du Code civil indique que « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

ceux-ci conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'appel de la société Maaf assurances recevable mais mal fondé En conséquence

L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Sur le droit de rétention opéré par la SAS TRESSOL L’article 1948 du code civil énonce que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

L'article 1948 du code civil précise : « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû raison du dépôt ».

de frais d'assurances, - débouter la société Best services de tous ses chefs de demandes, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, 1382, 1915, 1947 et 1948 du code civil, -