1134,1150, 1917, 1918, 1919, 1921 1927 1932 du Code civil 3./ ALORS QUE selon les articles 1927 1932 du Code civil, le dépositaire, qui doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue, doit apporter

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et 1929 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut procéder par voie d'affirmations générales et hypothétiques ; qu'en se bornant à affirmer

1147, 1148, 1149, 1927 et 1928 du Code civil.

Le premier juge a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles 1927 et 1928 du code civil que la preuve du dépôt, surtout lorsqu'il est volontaire et qu'il entraîne un salaire pour le dépositaire

1134 du Code civil et des articles 2 et 3 du décret du 18 décembre 1927 ; 5°) qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1926 que les acquéreurs devaient

, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme Yasmina X...veuve Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa mère Akila A.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

281 du code civil.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et M.

, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement

Armand Possemiers, Frédéric Van Blerk et Pierre Van Dooselaere, sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1921, 1923, 1922, 1950, 1922, 1924, 1925, 1927, 1921, 1920, 1932, 1964 et 1915 et résidant

1927, 1928 et 1929 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il n'a pas été prouvé que les marchandises revendiquées par les sociétés UAC et FJR ont été déposées dans les lieux affectés au

du code de procédure civile, [A] [L] et sa société EARL FEERIE LOVE demandent de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les articles 1927 et 1928 du code civil, Vu l'article 1241 du Code Civil

700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

700 du code de procédure civile et des dépens.

, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant la responsabilité de l'entraîneur en dépit du constat que le cheval avait été placé

– et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.