The applicant complained of a breach of her rights under Article 5, Article 6 § 2, Article 10 and Article 18 of the Convention.

On the same day the applicant was charged with membership of a criminal organisation banned owing to its extremist activities (Articles 187 § 2 and 307.2-3), incitement to religious and other hatred (Article

Z... contre l'arrêt n° 430/18 du 2 juillet 2018 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 186-3, 187

111 par. 1 du code pénal, combiné avec l’article 117 par. 2), infraction de nature à légitimer une mesure de censure au regard de l’article 187 par. 2. 3.

59, 60, 187 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de complicité d'ouverture

    On 18 March 2009 G.G. Ltd gifted the remaining 40% of its shares in Rustavi 2 to yet another party, D. Ltd. 17.     On the same day, 18 March 2009, I.Ch.

pénale dès lors que les faits retenus par elle ne sont pas envisagés juridiquement de la même manière et peuvent être requalifiés; qu'en l'espèce la juridiction pénale avait statué sur le fondement de l'article

He was accused of insulting police officers by using swear words and of disobeying their lawful orders, contrary to Article 187 § 2 of the Code of Administrative Violations. 17.

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

pour 2012, et des dispositions combinées du 1 de l'article 187, du 2 de l'article 219 bis et du c du 5 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET L'ARTICLE

correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prévu à l'article 187 alinéa 1er du Code pénal ni de complicité dudit délit ; "aux motifs que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

caractère professionnel adressées à Me X... au palais de justice de Paris, il n'a fait qu'accomplir sa mission de suppléant, que dans ces conditions, la mauvaise foi, élément constitutif du délit puni par l'article

Il indique concernant la terre [Localité 185] cadastrée HH n [Cadastre 96] qu'elle fait l'objet de deux revendications publiées au JOPF n°290 du 22/04/1897 - vol 86 n0 187 (PJ 2 et 3) et JOPF n°301 du

de l'infraction visée à l'article 187-1 du Code pénal ; que cette décision ne peut qu'être entérinée par la présente Cour ; "et que, s'agissant du délit incriminé par l'article 416,3 du Code pénal

, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010