see, for example, its link with Articles 2 and 3 in disappearance cases in Kurt v.

of the Russian Constitution and Article 186 § 2 of [the Code of Criminal Procedure] decides to authorise for 180 days the interception of [the applicant’s] telephone communications on his mobile telephone

The applicant was charged under Articles 186 § 2 and 187 § 2 of the Criminal Code of Tajikistan with forming, some time in 1992, together with several other individuals, a “criminal conspiracy” named “

Z... , ces appels, qui visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance, s'inscrivent dans les prévisions de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les

    Chapter 15 of the Code of Administrative Offences of 7 December 1984 Article 186-2 Infringements of the legislation on the elections of the President of Ukraine and Members of Parliament

183, alinéas 2 et 4, 186, alinéa 2, et 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MC Ferret, représentée par son directeur

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

180 and 181).

D'ILE-DE-FRANCE et contre personne non dénommée du chef de faux, a déclaré sans objet son appel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 186, alinéa 2, 197-1, 212, 427, 464,

186, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de cet article la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; Attendu qu'il résulte

180 and 181).

186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'appel formulé par les demandeurs, constitués comme parties civiles, irrecevable

186 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts

et 19 mai 2021, avec préméditation ou guet-apens, volontairement donné la mort à [R] [P], alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale la partie civile peut interjeter

Salov avait l'intention coupable que suppose l'article 125 § 2 du code pénal de l'Ukraine, le tribunal, méconnaissant ainsi l'article 22 du code pénal, n'a pas examiné les circonstances essentielles à

VISES AU MOYEN; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES QUI FONT GRIEF A SES INTERETS CIVILS; ATTENDU

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables