[N] de lui remettre, dans le cadre de son droit de communication, dans les conditions visées à l'article 23 des statuts, à l'article 1855 du code civil et à l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, la

de commerce; Vu l'article 1855 et 1856 du code civil; Vu les pièces versées aux débats; * Recevoir M.

, le détournement de procédure allégué par les requérantes n'est pas établi ; Considérant, en deuxième lieu, que ces investigations effectuées en vertu des ordonnances du 30 juin 1945 ainsi que de l'article

Madame [A] [N] épouse [O] et Monsieur [U] [N], par l’intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés, au visa des articles 145, 491, et 835 du code de procédure civile et des articles 1855

SILLAGES reproche aussi à la SCI [Adresse 5], la violation de l'article 1855 du code civil sur la communication annuelle des livres et documents sociaux aux associés ; Considérant que pour sa part,

la comptabilité avait été communiquée au cours de l'expertise ainsi qu'il résultait des termes du rapport de l'expert, la cour d'appel, devant laquelle n'étaient pas invoquées les dispositions de l'article

associé de la société [K], pour l'exercice 2020, sans constater qu'une demande suivie d'un refus a été formulée concernant cet exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

14 des statuts avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code ; 3°) ALORS QUE Mme

TITULAIRES DES ACTIONS NE DONNANT PAS VOCATION A LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SERONT PRIVES DE TOUT BENEFICE ET AFFRANCHIS DE TOUTE CONTRIBUTION AUX PERTES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du préambule et de l'article 66 de la Constitution, des articles 2 et 7 de la Déclaration

L'article 1855 du code civil leur donne le droit d'obtenir communication des livres et des documents sociaux au moins une fois par an et de poser des questions auxquelles il doit être répondu dans un délai

sont intervenus à la suite d'une vérification de la société requérante, vérification qui était elle-même provoquée par des perquisitions préalablement opérées, sur le fondement des dispositions des articles

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en première instance, la dissolution anticipée de la société civile immobilière pouvait être ordonnée, la mésentente ayant paralysé la société ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

de référence du Code rural pour les sociétés coopératives et qui fait l'objet de la demande, l'article 1855 du Code civil rappelant que les associés ont le droit notamment d'obtenir au moins une fois

Aux termes de l’article 1855 du code civil, “les associés ont le droit d’obtenir, au moins, une fois par an, communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion