Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de Monsieur Roger-Louis X.... " ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Selon l'article 1850 du Code civil, chaque

[T] n'avait pas intentionnellement établi ce plan dans l'objectif de contourner des règles d'urbanisme impératives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du code

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal s'est trouvé dans la nécessité d'ordonner une nouvelle

Henri de X..., la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a dit que les fautes de M.

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1843-4 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi du 29 novembre 1966, 34 du décret du 2 octobre 1967 et 1134 du code civil.

Il appartient aussi à [Z] [G] qui invoque l'article 1850 du code civil de prouver le préjudice en rapport avec les fautes qu'il reproche à la gérante statutaire. 8.

Il invoque la responsabilité des associés et du gérant sur la base des articles 1850 et 1857 et suivants du code civil.

1134 et 1147 du Code civil ; que la Société L'INVESTISSEUR GESTION conclut également au rejet de toute responsabilité en sa qualité de gérante sur le fondement de l'article 1850 du Code civil qu'en tout

Par jugement du 14 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Lorient a : - condamné solidairement, sur le fondement de l'article 1850 du code civil, M. [S] et M. [C] à payer à M.

M Y..., associé, serait donc tenu au regard des articles 1857 et 1858 du code civil à hauteur de ses parts.

[J] [C], Statuant à nouveau, Vu les articles 1240 et 1850 du code civil, - condamner in solidum l'EARL Porc Bio, Mme [T] [D] et M. 

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société CT Elec la somme de 3 000 euros et à Mme Frédérique Y..., veuve Z..., la somme de

R... détachable de ses fonctions de gérant de la société Clev, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du code civil ; 2.

1850 du code civil.