de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel à

de droits et du supplément estimés dus en application de l'article 1840 G bis-II du Code général des impôts ; Attendu que M.

710 du Code général des impôts.

Ces impositions supplémentaires, ainsi que l'amende prévue à l'article 1840 J du code général des impôts et la retenue à la source auxquelles la société a été soumise au titre de l'année 2014, ont été

244 bis du code général des impôts, qui frappent certaines plus-values immobilières réalisées par des contribuables ou par des sociétés qui n'ont pas d'établissement en France ; qu'aux termes des troisième

PAUL : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1837 ET 1840 BIS DU CODE GENERAL

1840 J du code général des impôts et L. 112-7 du code monétaire et financier.

La société Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq soutient que les dispositions précitées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi du 30 décembre

pas le redevable légal de l'imposition en litige, cette imposition incombant à la société qui lui loue les téléviseurs en application de l'article 1605 ter du code général des impôts et du point n° 150

D'autre part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1010 ET 1840 N QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1840 G bis du Code général des impôts, et l'article 9 du décret du 28 juin 1930 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation

général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des impôts), puis indique le montant des rappels

ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONDAMNE LE PREMIER A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT, A DES SANCTIONS FISCALES ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1844-5 ; -

QUE LE LITIGE SUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTESTATIONS PORTANT

de commerce telle qu'exigée par les articles 1840 T et T bis du code général des impôts et 405 D et 405 F de son annexe III interdisait au porteur tout recours bancaire ; qu'en laissant sans réponse ce