protocole ; que l'arrêt ajoute que ces éléments permettent de considérer que la fixation au jour de la promesse de rachat d'un prix de cession fixé par avance ne contrevient pas aux dispositions de l'article

forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et les articles

la totalité des pertes de la société en participation, résultant de l'impossibilité judiciairement constatée d'exploiter le film, constitue une clause léonine, réputée non écrite en application de l'article

minoritaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Codivol reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la promesse d'achat alors, selon le pourvoi, que les articles

de l'article 1844-1 et de celle insérée dans les statuts.

L'article 1844-1 du code civil dispose : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé

Il conteste la qualification de pacte léonin retenue par le tribunal, affirmant que les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ne s'appliquent pas à une convention distincte des statuts; que la

certitude d'un profit, quand bien même la société en participation générerait des pertes qui seraient à la charge des autres associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de liquidation de la société créée de fait ayant existé entre lui et son ancienne concubine, Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit

Y... et X... représentant 18 % et 30 % se sont attribués ensemble 87,5 % des bénéfices ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause n'était pas léonine, la cour d'appel a violé l'article 1844-1, alinéa

qualité d'attributaire de ces 8 900 parts sociales, Mme X... n'était pas dépourvue de droits, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les articles

bénéfices distribuables qui auraient été réalisés par la société de fait entre le 1er janvier 1998 et sa dissolution, la cour d'appel s'est substituée à l'assemblée des associés, violant ainsi les articles

aux pertes sociales une somme correspondant à sa quote-part des pertes nettes comptables des exercices 1990, 1991 et 1992 et non la valeur de ses droits à la date du retrait, la cour d'appel a violé l'article

1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; qu'aux termes de l'article 1844-1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux

quasi contrat, d'un délit ou d'un quasi délit; qu'il ressort des statuts que les trois associés de la société civile Socaly détenaient chacun un tiers des parts ; que conformément aux dispositions de l'article

associé cède à son coassocié, comme en l'espèce, le droit de percevoir la totalité des bénéfices en contrepartie d'une rémunération forfaitaire, ne contrevient pas à la règle visée à l'alinéa 2 de l'article

11 mai 1994, en cours de procédure, était restée sans effet ; que l'arrêt, en écartant la demande de Mme Z... sans s'expliquer sur ce grief, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les articles

- Les statuts respectent l'article 1844 -1 du Code civil dans la mesure où la perte de la qualité d'associé par application de l'article 15 des statuts ne fait pas perdre à M.